CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1: APPLICATION DES CONDITIONS

a. Ces conditions sont applicables à toutes les propositions faites par Ibercibus et à tous les accords conclus avec celle-ci.
b. Des conditions de vente différentes de celles mentionnées ci-dessous, ne seront pas acceptées, sauf dans les cas où les deux parties décideraient expressément par écrit le contraire. Ces conditions particulières ne seront valables que pour l?opération ponctuelle convenue.

2: OFFRE ET CONFIRMATION DE VENTE

a. Les offres de vente envoyées par Ibercibus sont toujours soumises à une confirmation finale. Si l?offre de vente est acceptée par le client, celle-ci ne sera définitive que lorsqu?Ibercibus enverra la confirmation de vente.
b. Ibercibus ne commencera à exécuter le contrat pour le client qu?à la réception de la confirmation de vente signée et tamponnée par ce dernier. L?exécution du contrat signifie, entre autres, la réalisation des démarches pertinentes pour obtenir la marchandise à la date convenue, soit en passant des commandes à des tiers, soit en réservant la marchandise stockée par Ibercibus.
c. Une fois que le client aura renvoyé la confirmation de vente signée et tamponnée, il perdra le droit d?annuler la vente ou de refuser de retirer les marchandises incluses dans le contrat, à l?exception des cas où le refus se baserait sur des faits prouvés de non-conformité ou de défauts de la marchandise.
d. Si le client omet de renvoyer la confirmation de vente signée et tamponnée, Ibercibus interprétera que le client accepte la confirmation de vente ainsi que les conditions générales de vente mentionnées dans ce document.
e. Les images et/ou les dimensions et/ou les poids montrés par Ibercibus ne seront donnés qu?à titre indicatif, à moins qu?il ne soit expressément mentionné le contraire.

3: PRIX

a. Toutes les offres et confirmations de vente seront calculées hors taxes et sans droits de douane, excluant les frais d?emballage supplémentaire, de chargement et déchargement, de transport et d?assurance, à moins qu?il ne soit expressément indiqué le contraire.
b. Toute divergence entre l?offre et la confirmation de vente liée à des erreurs de calcul pourra être rectifiée sans qu'Ibercibus se voie dans l'obligation de respecter le contrat sur la base de la confirmation de vente erronée.

4: TRANSPORT ET DATES DE LIVRAISON

a. Les conditions de livraison seront celles convenues dans chaque cas entre Ibercibus et le client sur la base de la dernière version d?INCOTERMS disponible.
b. Les dates de livraison ou de mise à disposition de la marchandise seront toujours basées sur des estimations, elles ne seront en aucun cas définitives et n?engageront pas non plus Ibercibus. Ainsi, si dans certains cas, la date réelle de livraison dépasse celle donnée par Ibercibus au moment de la confirmation de vente, le client n?aura droit à aucune compensation.

5: CONDITIONS DE PAIEMENT

a. La marchandise devra toujours être réglée avant le chargement. Tout autre mode de paiement devra être convenu entre les parties et ce, uniquement si le montant total de la facture peut être couvert par la compagnie d?assurances avec laquelle Ibercibus travaille à ce moment-là.
b. Dans les cas où un mode de paiement différent de celui mentionné au point 5a serait convenu, s?il se produit un retard dans le règlement de plus de 7 jours, Ibercibus aura le droit d?appliquer un intérêt de retard de 1 % mensuel calculé au prorata à partir de la date d?échéance.
c. Outre le montant de la facture et les intérêts de retard, Ibercibus aura le droit de réclamer à l'acheteur les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels dérivés du retard ou du non-paiement de la facture. Les frais extrajudiciaires seront fixés à 15 % de la somme en retard de paiement ou impayée.
d. En plus des points mentionnés ci-dessus, si l?acheteur ne respecte pas l?une de ses obligations de paiement dérivées de l?application du point 5a, Ibercibus aura le droit d'ajourner ou d'annuler définitivement le reste des contrats confirmés au client.

6: RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS

a. L?acheteur aura l?obligation d?examiner la marchandise livrée par Ibercibus, et s?il ne présente aucune réclamation relative à des défauts visibles durant les 2 jours ouvrables qui suivent la date de réception, la marchandise sera jugée conforme à l?accord conclu entre les deux parties.
b. Les réclamations concernant des vices cachés devront être présentées par écrit dans les 5 jours ouvrables après leur apparition et ne seront acceptées que si elles sont effectuées dans le mois qui suit la livraison.
c. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n?a pas été communiquée à Ibercibus en respectant la forme et le délai requis.
d. En cas de réclamation présentée sous la forme et dans le délai requis par Ibercibus, l?acheteur devra fournir des preuves permettant d?appuyer sa réclamation et donner toutes les facilités à Ibercibus pour vérifier le fait en question. Dans le cas contraire, l?acheteur perdra son droit à la réclamation.
e. La perte de poids ne sera pas considérée comme un défaut tant qu?elle ne dépassera pas 0,25 % du poids facturé. La différence de poids devra être vérifiée sur une balance dûment étalonnée.
f. Ibercibus n?acceptera aucune réclamation si l?acheteur a réalisé par lui-même des changements dans la nature, la composition ou l?emballage des marchandises vendues par Ibercibus ou si celles-ci ont été manipulées, conservées ou stockées sous une forme contraire à celle stipulée par la législation en vigueur.
g. En dépit des points mentionnés ci-dessus, si Ibercibus devait accepter la réclamation de l?acheteur conformément à la législation en vigueur, elle ne le ferait, en tout cas, que sur la base du montant facturé pour les biens défectueux.

7: FORCE MAJEURE

a. Si Ibercibus se voit dans l?impossibilité de respecter un contrat pour des causes de force majeure, l?acheteur n?aura droit à aucune compensation de la part d?Ibercibus.
Seront considérés comme des cas de force majeure, entre autres, les suivants : non-respect des obligations du fournisseur ou de tiers envers Ibercibus, guerre ou cas similaire, incendies, grèves, défauts dans les matières premières, interdictions gouvernementales portant sur l?importation, l?exportation ou la circulation de marchandises.
b. Dans les circonstances mentionnées ci-dessus, Ibercibus aura le droit d?ajourner unilatéralement durant une période maximale de 3 mois la date de livraison.
c. Si, après cette période de 3 mois, les circonstances de force majeure se maintiennent, tant l'acheteur qu?Ibercibus pourront mettre fin au contrat concernant la partie qui n?aurait pas été exécutée.

8: RÉSILIATION DE CONTRAT

a. Si l?acheteur manque à l?une de ses obligations liées au temps ou à la manière conformément à ces conditions de vente, se déclare en cessation de paiements, en banqueroute, fait l?objet d?une saisie de ses biens, décède, tombe malade ou a des problèmes légaux, Ibercibus aura le droit de suspendre unilatéralement l?exécution de toute commande confirmée, sans perdre pour cela son droit à demander une compensation pour le dommage causé par cette annulation.
b. L?acheteur n?aura le droit de résilier le contrat que dans les cas mentionnés au point 7c de ces conditions générales de vente ; et ce, uniquement après avoir réglé à Ibercibus toutes les factures impayées à cette date, qu?elles soient arrivées à échéance ou non.

9: LÉGISLATION APPLICABLE

a. Toutes les offres présentées par Ibercibus, tous les accords conclus avec celle-ci et toute autre activité réalisée avec l?entreprise seront exclusivement réglementés par la législation espagnole.
b. Tout litige éventuel entre Ibercibus et l?acheteur sera soumis aux tribunaux civils compétents de Séville, à l?exception des cas pour lesquels la législation indique le contraire.